Que les jours fériés soient travaillés ou chômés, une attention particulière doit être apportée à leur gestion, et plus particulièrement à leur rémunération. Les règles sont multiples et il convient de les maîtriser afin d’éviter tout litige.

QUELS SONT LES JOURS FERIES LEGAUX ?
Les jours fériés légaux sont, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, et le jour de Noël. À ces jours s’ajoutent, en Alsace-Moselle, le 26 décembre ainsi que le vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.
Par ailleurs, en outre-mer la journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié.

Il existe d’autre jours fériés avec un régime propre, dont l’origine peut être un usage ou des dispositions conventionnelles.

UN JOUR FERIE LEGAL EST-IL NECESSAIREMENT CHÔMÉ ?
En dehors du 1er mai, la loi n’impose pas le chômage des jours fériés. Toutefois, de nombreuses conventions collectives le prévoit.
Pour les salariés de moins de 18 ans et les salariés travaillant en Alsace-Moselle, les jours fériés sont chômés.

UN JOUR FERIE LEGAL CHÔMÉ EST-IL PAYÉ ?
Si le salarié justifié de 3 mois d’ancienneté, le chômage d’un jour férié légal n’entraîne aucune réduction de rémunération.
Cette règle exclut les travailleurs à domicile, les intermittents et les salariés intérimaires.

Sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise, un arrêté prévoit que les salariés payés au mois bénéficient d’un maintien de salaire.

COMMENT REMUNERER UN JOUR FERIE TRAVAILLE ?
À l’exception du 1er mai, aucune majoration de salaire n’est due. Cependant, les conventions collectives prévoient fréquemment des majorations

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d’un règlement européen du 27 avril 2016, dit « RGPD ». Les employeurs sont largement impactés dans la mesure où ils recueillent des données personnelles de leurs salariés, et de nouvelles obligations s’imposent à eux.

QUELLES SONT LES DONNEES CONCERNEES PAR LE REGLEMENT ?
Les données concernées par le règlement européen sont tous les fichiers comportant des données personnelles, c’est-à-dire les noms, prénoms, photos ou vidéos de personnes, données biométriques, etc.
En pratique, les employeurs recueillent un grand nombre de données personnelles : curriculum vitae, lettre de motivation, numéro de sécurité sociale, bulletins de paie, registre unique du personnel, organigramme, décompte du temps de travail, système de vidéosurveillance, etc.

QUE CHANGE LE RGPD ?
Pour l’essentiel, les principes généraux entourant le traitement des données personnelles ne changent pas (justification du traitement et des données collectées, durée de conservation, sécurité et confidentialité des données, respect des droits des personnes).
Avant le RGPD, sauf dispense, l’ensemble des traitements de données personnelles devait être déclaré à la Cnil. À compter du 25 mai 2018, ces déclarations systématiques sont supprimées mais, en contrepartie, les employeurs doivent pouvoir démontrer qu’ils respectent les règles. À cet effet, ils doivent faire un audit de tous les traitements… Par ailleurs, un certain nombre d’actions deviennent nécessaires, notamment la mise à jour les informations délivrées aux salariés concernant le traitement de leurs données et la révision des contrats conclus avec les sous-traitants.

RENFORCEMENT DES SANCTIONS
La Cnil, titulaire d’un pouvoir d’enquête et de sanction, peut appliquer des sanctions pouvant aller d’un rappel à l’ordre à l’application d’une amende administrative de 20 millions d’euros ou de 4 % du chiffre d’affaire mondial de la société.
En outre, le non-respect des règles relatives à la protection des données personnelles est pénalement sanctionné de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

NOUVEAU CONTRAT AIDÉ : LES EMPLOIS FRANCS
La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs permettant, aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d’une aide substantielle.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs) à jour de leurs obligations fiscales et sociales, qui n’ont pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche. L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Elle doit maintenir le salarié recruté en emploi franc dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.

CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIÉS
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit embaucher un demandeur d’emploi résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté. Cette condition s’apprécie à la date de signature du contrat.

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour bénéficier de l’aide, le contrat de travail du salarié doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois et être conclu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié à temps plein varie en fonction de la nature du contrat de travail : 5 000 € par an pour un CDI (dans la limite de 3 ans) ; 2 500 € par an pour un CDD (dans la limite de 2 ans).
Le montant est proratisé notamment en fonction de la durée effective du contrat de travail ou encore en cas d’interruption du contrat en cours d’année.
L’aide semestrielle est versée par Pôle emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur.

FORMALISME
La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail via un téléservice et selon des modalités qui seront fixées par arrêté

La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d’impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation. La réponse obtenue engage l’administration qui ne peut pas revenir sur son appréciation, si toutes les conditions du rescrit sont remplies.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

« Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal » – il s’agit alors d’une question de législation – « ou sur l’interprétation de votre situation (…) au regard du droit fiscal » – autrement appelé « rescrit général », précisent les impôts. La procédure de rescrit concerne « tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI) ».

Lire aussi : Toutes les aides et crédits d’impôt auxquels vous pouvez avoir droit

Qui peut demander un rescrit ?

Tous les contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit.

Comment faire la demande ?

La demande de rescrit se fait exclusivement par écrit, selon des modalités particulières. « Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives » ou auprès « des services centraux de la DGFiP », indique la direction de l’information légale et administrative. Vous devez préciser dans votre demande vos coordonnées complètes, une présentation exacte et sincère de votre situation, ainsi que le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis des impôts. L’administration dispose de trois mois pour vous répondre.

Lire aussi : Le référentiel Marianne pour faciliter vos démarches administratives

Quelles garanties obtenez-vous ?

Le rescrit limite le droit des impôts « de remettre en cause votre situation fiscale » et de « procéder à un rehaussement d’imposition », explique la DGFiP. Autrement dit, l’administration fiscale ne pourra pas revenir sur sa réponse et vous faire payer plus que convenu, si :

• vous avez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires,
• votre situation n’a pas changé depuis la prise de position de l’administration,
• vous avez respecté la solution de l’administration dans sa prise de position.

Vous pouvez demander à l’administration fiscale de respecter son appréciation, on parle de « garantie d’opposabilité » du rescrit, si ces cinq conditions sont remplies :

• le rescrit vous concerne vous-même,
• il a été explicite, précis et non équivoque,
• il a été officiellement porté à votre connaissance,
• il a été pris par un agent de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur,
• il est antérieur à la date limite de déclaration de l’impôt concerné ou, à défaut, à sa date limite de mise en recouvrement.

Ainsi, si votre demande « concerne l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 », indique la DGFiP, le rescrit doit avoir été pris avant la date limite de « la déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2015 ».

Est-il possible de demander un second avis ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la prise de position de l’administration, vous pouvez solliciter un nouvel examen de votre demande initiale. En revanche, si vous avez décidé de ne pas suivre l’avis qui vous a été délivré, vous courez le risque « de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle », préviennent les impôts.

Source : economie.gouv.fr

Qu’est-ce que l’assurance prospection ?

Près d’une entreprise française sur sept a participé à des opérations de mécénat en 2015, pour un budget total de 3,5 milliards d’euros*. Outre le soutien à des causes d’intérêt général, comme l’humanitaire, l’éducation ou l’environnement, ces dons peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux pour les entreprises.

*Source : Baromètre association Admical / CSA 2016

Quelles entreprises sont concernées ?

Tous les professionnels peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations. Toutefois, pour obtenir une déduction fiscale, votre entreprise doit être assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concurant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises », précise le ministère de la Culture, et qui ne profite pas seulement à un cercle restreint de personnes.
Votre don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d’œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l’organisme. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring).

A qui donner ?

Les organismes vous permettant d’obtenir une réduction d’impôt sont principalement :

• l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
• les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
• les fonds de dotation finançant des actions d’intérêt général ;
• les organismes sans but lucratif versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises ;
• les organismes à gestion désintéressée du spectacle vivant ou de sauvegarde des biens culturels ;
• certains établissements d’enseignement supérieur ou de recherche agréés…

Ces organismes doivent être « établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE) », indique la direction de l’information légale et administrative (Dila).

Quels avantages fiscaux obtenez-vous ?

L’organisme auquel vous faites un don doit vous fournir un reçu (formulaire Cerfa n°11580*03 – PDF, 150 Ko), intitulé « reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». C’est ce document qui vous permet de justifier de votre mécénat et vous permet de demander votre réduction d’impôt.
Votre entreprise pourra déduire de son imposition 60 % du montant du don, « dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes » stipule la Dila. S’agissant de soutiens en nature ou en compétences, la contribution est « valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable ». « En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants. » Mais sans toutefois dépasser le montant limite chacune de ces années

Source: economie.gouv.fr

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

Jusqu’à présent le contrôle s’effectuait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité : le vérificateur se rend sur place et examine les écritures comptables dans les locaux de l’entreprise. Ces écritures comptables sont alors confrontées à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.

Un contrôle fiscal à distance

Avec l’examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour analyser les données, échanger avec la société…

Les modalités du contrôle lui-même ne changent pas. Qu’il s’agisse d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s’il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d’absence de rectification.

Toutes les entreprises sont concernées

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Par un arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les modalités de calcul des provisions pour charge en distinguant les provisions pour perte des provisions pour charges.

Ainsi, une provision pour perte est admise en déduction si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d’opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

A l’inverse, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l’entreprise sans procéder à une compensation avec les produits auxquels ces charges se rapportent.

Cette décision du Conseil d’Etat, fondée sur le principe comptable de non-compensation, corrige la divergence qui pouvait exister entre les règles comptables et fiscales s’agissant de la constitution des provisions pour charges.

Le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, aujourd’hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l’administration d’effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées.

Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est envoyé avant le 1er janvier 2014, le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées aux I à V de l’article A. 47 A-1 du LPF.

Désormais, cette possibilité devient une obligation.

Ainsi, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables.

La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes prévues aux VI à XIV de l’article A. 47 A-1 du LPF.